L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 399 de Mme Corneloup, ainsi qu'un amendement identique, lors de la deuxième lecture de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Ces amendements visaient à modifier l'article 14 du texte. Le rejet de ces amendements signifie que la version actuelle de l'article 14 est maintenue, et que les modifications proposées n'ont pas été adoptées par l'Assemblée. L'enjeu principal réside dans la définition précise des conditions d'accès et des garanties entourant l'aide à mourir.
Le rejet de ces amendements signifie que les dispositions actuelles concernant l'aide à mourir restent inchangées pour le moment. Les citoyens concernés par cette loi, notamment ceux souffrant de maladies incurables et souhaitant bénéficier d'une assistance pour mettre fin à leurs jours, devront se conformer aux critères et procédures existants. L'accès à l'aide à mourir reste donc encadré par les règles initialement prévues dans la proposition de loi.
62
Pour
82
Contre
4
Abstention
1
Absent·e
Contre
55% des votes exprimés
99%
148 présents sur 149 élus listés
Rassemblement National
38 votes pour
Socialistes et apparentés
26 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 90% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale