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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5669·Source officielle ↗

l'amendement n° 399 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 399 de Mme Corneloup, ainsi qu'un amendement identique, lors de la deuxième lecture de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Ces amendements visaient à modifier l'article 14 du texte. Le rejet de ces amendements signifie que la version actuelle de l'article 14 est maintenue, et que les modifications proposées n'ont pas été adoptées par l'Assemblée. L'enjeu principal réside dans la définition précise des conditions d'accès et des garanties entourant l'aide à mourir.

Impact citoyen

Le rejet de ces amendements signifie que les dispositions actuelles concernant l'aide à mourir restent inchangées pour le moment. Les citoyens concernés par cette loi, notamment ceux souffrant de maladies incurables et souhaitant bénéficier d'une assistance pour mettre fin à leurs jours, devront se conformer aux critères et procédures existants. L'accès à l'aide à mourir reste donc encadré par les règles initialement prévues dans la proposition de loi.

62

Pour

82

Contre

4

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

55% des votes exprimés

Participation

99%

148 présents sur 149 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

38 votes pour

Bloc le plus opposé

Socialistes et apparentés

26 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale

38Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale

1Pour
26Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale

4Pour
15Contre
2Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
20Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 90% des présents alignés sur la position principale

9Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

4Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale

1Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(62)
Contre(82)
Abstention(4)
Absent·e(1)