L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de ces amendements signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir, telles que définies dans la version actuelle de l'article 14, restent inchangées. Pour les personnes gravement malades et en fin de vie, cela signifie que les critères et procédures pour bénéficier potentiellement de cette aide demeurent ceux initialement prévus par la proposition de loi. L'impact concret dépendra donc de la version finale adoptée de la loi et de son interprétation par les autorités compétentes.
75
Pour
88
Contre
3
Abstention
1
Absent·e
Contre
53% des votes exprimés
99%
166 présents sur 167 élus listés
Rassemblement National
46 votes pour
Socialistes et apparentés
27 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 70% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Divisé · 44% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale