L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. L'amendement n° 209 de Mme Dogor-Such, ainsi qu'un amendement identique, visant l'article 14 de cette proposition, ont été soumis au vote. Le rejet de ces amendements signifie que les dispositions initiales de l'article 14 restent inchangées. L'enjeu principal de ce débat est de définir précisément les conditions d'accès et les garanties entourant l'aide à mourir.
Le rejet de ces amendements maintient le statu quo concernant l'article 14 de la proposition de loi. Les citoyens concernés par les conditions d'accès à l'aide à mourir devront donc se référer à la version actuelle de cet article. L'impact direct dépendra du contenu précis de cet article et de son interprétation future.
72
Pour
91
Contre
3
Abstention
1
Absent·e
Contre
55% des votes exprimés
99%
166 présents sur 167 élus listés
Rassemblement National
46 votes pour
Socialistes et apparentés
26 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 77% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 77% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Divisé · 44% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale