L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 707 de M. Trébuchet, ainsi que les amendements identiques, dans le cadre de la deuxième lecture de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Cet amendement visait à modifier l'article 14 du texte législatif. Le rejet de cet amendement signifie que la version actuelle de l'article 14 est maintenue, au moins pour l'instant, et que les modifications proposées n'ont pas été adoptées par l'Assemblée. Le débat portait probablement sur les conditions d'accès ou les modalités de mise en œuvre de l'aide à mourir.
Le rejet de l'amendement signifie que les règles concernant l'aide à mourir restent inchangées pour le moment. Les citoyens concernés par cette loi, notamment les personnes souffrant de maladies incurables et leurs proches, ne verront pas de modification immédiate dans leurs droits ou leurs options. L'issue finale de la loi dépendra des votes ultérieurs et de son éventuelle promulgation.
76
Pour
91
Contre
3
Abstention
1
Absent·e
Contre
54% des votes exprimés
99%
170 présents sur 171 élus listés
Rassemblement National
45 votes pour
Socialistes et apparentés
26 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 74% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Divisé · 44% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 89% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale