L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. L'amendement n° 277 de M. Bazin, ainsi que les amendements identiques, portaient sur l'article 4 de cette proposition de loi. Le rejet de cet amendement signifie que la version actuelle de l'article 4 est maintenue, et que les modifications proposées par M. Bazin et d'autres députés n'ont pas été intégrées au texte. L'enjeu principal réside dans la définition précise des conditions d'accès et des modalités de mise en œuvre de l'aide à mourir.
Le rejet de l'amendement signifie que les dispositions actuelles concernant l'aide à mourir restent inchangées pour le moment. Les citoyens concernés par cette loi, notamment ceux souffrant de maladies incurables et souhaitant bénéficier d'une assistance pour mettre fin à leurs jours, devront se conformer aux critères et procédures existants. L'accès à l'aide à mourir reste donc encadré par les termes initiaux de la proposition de loi, en attendant d'éventuelles modifications ultérieures.
57
Pour
79
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Contre
57% des votes exprimés
99%
138 présents sur 140 élus listés
Rassemblement National
32 votes pour
Socialistes et apparentés
23 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 89% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 57% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 71% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale