L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. L'amendement n° 10 de M. Hetzel, ainsi que les amendements identiques, portaient sur l'article 4 de cette proposition de loi. Le rejet de cet amendement signifie que la version actuelle de l'article 4 est maintenue, et les modifications proposées par M. Hetzel et les autres députés n'ont pas été adoptées. Les débats autour de cette proposition de loi sont particulièrement sensibles et touchent à des questions éthiques fondamentales.
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions actuelles concernant l'aide à mourir restent inchangées pour le moment. Les conditions d'accès et les procédures restent donc celles définies dans la version actuelle de la loi. Pour les personnes concernées par des maladies incurables et souhaitant recourir à l'aide à mourir, cela signifie que le cadre légal reste le même, en attendant d'éventuelles modifications ultérieures.
66
Pour
66
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Pour
50% des votes exprimés
99%
132 présents sur 134 élus listés
Rassemblement National
28 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
23 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 71% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale