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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5564·Source officielle ↗

l'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. L'amendement n° 10 de M. Hetzel, ainsi que les amendements identiques, portaient sur l'article 4 de cette proposition de loi. Le rejet de cet amendement signifie que la version actuelle de l'article 4 est maintenue, et les modifications proposées par M. Hetzel et les autres députés n'ont pas été adoptées. Les débats autour de cette proposition de loi sont particulièrement sensibles et touchent à des questions éthiques fondamentales.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions actuelles concernant l'aide à mourir restent inchangées pour le moment. Les conditions d'accès et les procédures restent donc celles définies dans la version actuelle de la loi. Pour les personnes concernées par des maladies incurables et souhaitant recourir à l'aide à mourir, cela signifie que le cadre légal reste le même, en attendant d'éventuelles modifications ultérieures.

66

Pour

66

Contre

0

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Pour

50% des votes exprimés

Participation

99%

132 présents sur 134 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

28 votes pour

Bloc le plus opposé

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

23 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

28Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
23Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale

1Pour
18Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Plutôt pour · 71% des présents alignés sur la position principale

12Pour
5Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
13Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

11Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale

2Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

2Pour
2Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(66)
Contre(66)
Absent·e(2)
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