L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. L'amendement n° 631, proposé par M. Peu à l'article 4 de cette proposition de loi, visait à modifier ou préciser les conditions d'accès à l'aide à mourir. Le rejet de cet amendement signifie que le texte de l'article 4 reste inchangé par rapport à la version soumise au vote. Les débats parlementaires sur cette proposition de loi sont particulièrement suivis en raison de la sensibilité du sujet.
Le rejet de l'amendement n° 631 signifie que les critères d'accès à l'aide à mourir, tels que définis dans l'article 4 de la proposition de loi, restent inchangés pour le moment. Les citoyens concernés par cette législation, notamment les personnes atteintes de maladies incurables, devront donc se référer au texte initial de l'article 4. L'issue finale de cette proposition de loi reste incertaine, car elle doit encore être soumise à d'autres votes et potentiellement à l'examen du Sénat.
52
Pour
78
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
60% des votes exprimés
98%
130 présents sur 132 élus listés
Rassemblement National
27 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
22 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 89% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale