L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n° 1489 de Mme Pollet, proposé lors de la deuxième lecture de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, visait à modifier l'article 2 du texte. Cet article porte sur les conditions d'accès et les garanties entourant l'aide à mourir. Le rejet de cet amendement signifie que l'article 2 reste inchangé par rapport à sa version initiale issue de la première lecture. Les débats autour de cet amendement portaient probablement sur des aspects spécifiques des critères d'éligibilité ou des procédures à suivre.
Le rejet de l'amendement signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir, telles que définies dans la version actuelle de l'article 2, restent en vigueur. Pour les personnes gravement malades et en fin de vie, cela signifie que les critères et procédures existants continuent de s'appliquer pour déterminer leur éligibilité à l'aide à mourir. L'impact direct dépendra du contenu précis de l'article 2 et des modifications que l'amendement proposait d'y apporter.
62
Pour
73
Contre
7
Abstention
2
Absent·e
Contre
51% des votes exprimés
99%
142 présents sur 144 élus listés
Rassemblement National
38 votes pour
Socialistes et apparentés
22 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 78% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale