L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les citoyens, ce rejet maintient le cadre juridique actuel de la légitime défense sans ajouter de présomption automatique en faveur des forces de l'ordre. Cela signifie que les contrôles de police et d'intervention restent soumis à l'appréciation des juges au cas par cas, sans avantage procédural spécifique pour les agents. Pour les forces de l'ordre, cela conserve l'incertitude juridique lors des interventions, ce qui peut influencer leur posture face aux situations de conflit. L'enjeu reste donc la confiance entre la population et les institutions de sécurité publique.
44
Pour
103
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Contre
70% des votes exprimés
99%
148 présents sur 150 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
28 votes pour
Rassemblement National
55 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale