L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Ce scrutin concerne le sous-amendement n° 1069 déposé par M. Davi dans le cadre de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Le texte a été examiné à l'Assemblée nationale le 3 décembre 2025, suite à un premier rejet par le Sénat qui avait renvoyé le projet devant la chambre basse. Le non-adopté de ce sous-amendement signifie que la proposition de modification spécifique formulée par M. Davi n'a pas recueilli la majorité des suffrages exprimés. Cette étape s'inscrit dans le processus législatif complexe visant à arrêter le texte définitif pour financer les dépenses de santé et de protection sociale de l'année suivante.
Le rejet de ce sous-amendement maintient le statu quo sur la disposition spécifique qu'il proposait, sans modifier les mesures principales du PLFSS déjà négociées. Pour les citoyens, cela signifie que les orientations générales en matière de remboursement des soins, de financement des hôpitaux ou de prise en charge des risques sociaux restent celles définies par le gouvernement et validées par les autres amendements adoptés. L'absence de cette modification n'entraîne donc pas de changement immédiat dans les conditions d'accès aux soins ou dans les cotisations sociales pour le grand public.
73
Pour
139
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Contre
65% des votes exprimés
99%
213 présents sur 215 élus listés
Socialistes et apparentés
28 votes pour
Rassemblement National
63 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale