L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 77 de M. Davi et son texte identique à l'article 5. Ce vote intervient dans le cadre du débat budgétaire annuel qui structure les ressources et les dépenses de la protection sociale pour l'année à venir. Le rejet de cet amendement signifie que la disposition proposée par le député Davi n'a pas recueilli la majorité nécessaire pour être intégrée au texte législatif final. Cette issue reflète les divergences politiques persistantes sur l'orientation des mesures financières spécifiques prévues par cet article.
Les citoyens ne verront pas l'application immédiate des mesures correctives ou financières proposées par l'amendement Davi dans le cadre de cet article 5. Par conséquent, les dispositifs de financement ou de couverture sociale initialement envisagés par cette proposition ne seront pas mis en place pour 2026. Cela maintient le statu quo sur les points spécifiques contestés, laissant les citoyens dépendants des dispositions déjà validées par le texte principal de la loi de financement.
102
Pour
105
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Contre
50% des votes exprimés
99%
209 présents sur 211 élus listés
Socialistes et apparentés
28 votes pour
Rassemblement National
61 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 87% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 91% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale