L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, l'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 47 proposé par Mme Regol à l'article 12. Cet amendement visait à modifier les dispositions législatives relatives à l'organisation territoriale ou aux compétences spécifiques de l'île, dans le cadre plus large de son intégration au droit commun. Le vote a abouti à un rejet de cette proposition par l'hémicycle, confirmant la position du gouvernement ou de la majorité sur le texte initial. Ce scrutin s'inscrit dans les débats techniques et politiques sensibles entourant la transformation institutionnelle de Mayotte.
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initiales du projet de loi sur la refondation de Mayotte resteront en vigueur sans les modifications proposées. Pour les habitants de Mayotte, cela implique que le calendrier et les modalités de l'adaptation de leur statut juridique et administratif suivront le cadre prévu par le gouvernement. Les enjeux concernent principalement la gestion des compétences locales et l'organisation des services publics dans l'île.
41
Pour
54
Contre
24
Abstention
1
Absent·e
Contre
45% des votes exprimés
99%
119 présents sur 120 élus listés
Ensemble pour la République
10 votes pour
Rassemblement National
46 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale