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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2233·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 29 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin porte sur un sous-amendement visant à modifier la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues. Ce texte, en première lecture à l'Assemblée nationale, cherche à étendre les droits électoraux à une population carcérale jusqu'alors exclue du scrutin postal. Le rejet de ce sous-amendement par l'Assemblée nationale signifie que la disposition proposée n'a pas été retenue dans le cadre législatif actuel. Cette décision s'inscrit dans un débat plus large sur l'équilibre entre la sécurité publique et les droits fondamentaux des détenus. La non-adoption reflète les réticences parlementaires face à une extension immédiate de ce droit spécifique.

Impact citoyen

Pour les personnes détenues, cela signifie qu'elles ne bénéficieront pas du droit de vote par correspondance tel que proposé par cet amendement rejeté. Les citoyens ordinaires ne voient pas de changement immédiat dans leur propre processus électoral, mais le débat reste ouvert sur l'évolution future des droits des détenus. Cette décision maintient le statu quo concernant les modalités de vote des prisonniers, qui dépendent des dispositions légales existantes. L'enjeu politique demeure crucial pour l'avenir de la réforme pénitentiaire et de l'intégration civique des détenus.

40

Pour

106

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

73% des votes exprimés

Participation

99%

146 présents sur 147 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

25 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

44 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
44Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

25Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
17Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
17Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

14Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
9Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
9Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(40)
Contre(106)
Absent·e(1)