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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2232·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 31 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin porte sur un sous-amendement visant à modifier la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues. Ce texte, en première lecture à l'Assemblée nationale, cherche à étendre les droits électoraux à une population carcérale souvent exclue du processus démocratique. Le rejet de ce sous-amendement par l'Assemblée nationale signifie que la disposition proposée n'a pas été intégrée dans le projet de loi tel qu'il a été examiné à cette étape. Cette décision s'inscrit dans le débat plus large sur l'équilibre entre les garanties républicaines du suffrage universel et les contraintes administratives ou sécuritaires liées à l'exercice du vote en détention.

Impact citoyen

Pour les personnes détenues, le rejet de cette disposition maintient le statu quo concernant l'exercice du droit de vote par correspondance, limitant ainsi leur participation électorale directe. Les citoyens ordinaires ne voient pas de changement immédiat dans leurs propres droits de vote, mais cette décision reflète la position politique actuelle sur l'inclusion des détenus dans la vie civique. À long terme, cela influence le cadre juridique qui régira la réinsertion et la citoyenneté active des personnes privées de liberté.

40

Pour

103

Contre

1

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

72% des votes exprimés

Participation

99%

144 présents sur 145 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

25 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

42 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
42Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

25Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
17Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
18Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

14Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
9Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
9Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(40)
Contre(103)
Abstention(1)
Absent·e(1)
Scrutin — le sous-amendement n° 31 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement id · Pourquijevote