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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2226·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 22 de M. Bex à l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Ce scrutin concerne le sous-amendement n° 22 de M. Bex, qui visait à modifier l'amendement n° 2 de Mme Allemand dans le cadre de la proposition de loi sur le droit de vote par correspondance des personnes détenues. Lors de la première lecture à l'Assemblée nationale le 4 juin 2025, ce sous-amendement a été rejeté, contribuant à la suppression de l'article premier du texte. Ce rejet s'inscrit dans un débat législatif complexe sur l'équilibre entre les droits fondamentaux des détenus et les garanties procédurales de l'élection. La non-adoption de cette disposition modifie la trajectoire du texte, qui doit désormais être réexaminé ou faire l'objet d'une nouvelle lecture.

Impact citoyen

Pour les personnes détenues, ce rejet signifie que le droit de vote par correspondance ne peut pas être mis en place selon les modalités proposées par ce sous-amendement spécifique. Cela maintient le statu quo juridique concernant l'exercice du suffrage en détention, qui reste soumis aux dispositions légales existantes. Les citoyens concernés par cette mesure ne bénéficieront pas d'une facilitation accrue de leur participation électorale via ce canal. L'enjeu reste donc de savoir si le texte final permettra une ouverture du droit de vote ou maintiendra l'interdiction actuelle.

41

Pour

105

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

72% des votes exprimés

Participation

99%

146 présents sur 147 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

25 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

42 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
42Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

25Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale

1Pour
19Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
17Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

14Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
9Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
8Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(41)
Contre(105)
Absent·e(1)
Scrutin — le sous-amendement n° 22 de M. Bex à l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier · Pourquijevote