L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les citoyens et les entrepreneurs, ce rejet signifie que les dispositions initiales du projet de loi sur la simplification administrative restent inchangées dans leur formulation actuelle. Cela maintient le statu quo réglementaire pour les démarches administratives liées à la création ou à la gestion d'entreprises, sans les modifications spécifiques proposées par l'amendement. Les acteurs économiques devront donc se conformer aux règles existantes jusqu'à l'adoption définitive du texte ou l'introduction de nouvelles mesures. Cette situation souligne l'importance du contrôle parlementaire sur les détails techniques de la simplification administrative.
39
Pour
76
Contre
28
Abstention
1
Absent·e
Contre
53% des votes exprimés
99%
143 présents sur 144 élus listés
Socialistes et apparentés
16 votes pour
Rassemblement National
52 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 94% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Divisé · 33% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale