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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V1976·Source officielle ↗

l'amendement n° 1944 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n°1944 de Mme Pollet visait à modifier l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en première lecture. Cet amendement avait pour objectif de préciser les conditions dans lesquelles une personne majeure, capable et consciente peut bénéficier d'une aide active à mourir. Le débat a porté sur la définition des critères médicaux et psychologiques permettant d'établir que la personne est dans une situation de fin de vie.

Impact citoyen

Le fait que l'Assemblée nationale n'ait pas adopté cet amendement signifie que les conditions d'accès à l'aide active à mourir telles qu'elles étaient prévues dans la proposition de loi initiale restent inchangées. Cela peut avoir un impact sur les personnes en fin de vie qui souhaitent bénéficier de cette aide, ainsi que sur leur entourage, en termes d'accompagnement et de soutien.

44

Pour

81

Contre

1

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

64% des votes exprimés

Participation

99%

126 présents sur 127 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

33 votes pour

Bloc le plus opposé

Socialistes et apparentés

20 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale

33Pour
8Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
20Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
19Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale

3Pour
12Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
9Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
8Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(44)
Contre(81)
Abstention(1)
Absent·e(1)