L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le non-adoption de cet amendement signifie que la disposition concernée ne sera pas modifiée dans le projet de loi en l'état. Les citoyens et les entreprises concernées par cette disposition continueront donc à être régis par les règles existantes.
38
Pour
85
Contre
4
Abstention
1
Absent·e
Contre
67% des votes exprimés
99%
127 présents sur 128 élus listés
Rassemblement National
29 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
24 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt abstention · 67% des présents alignés sur la position principale