l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°10 de M. Coulomme à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture). Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le Gouvernement peut prendre des mesures relevant normalement du domaine de la loi pendant une période d'urgence. Le débat a porté sur l'équilibre entre la nécessité de réaction rapide du Gouvernement en cas d'urgence et le contrôle parlementaire.
L'adoption de cet amendement permet aux citoyens de bénéficier d'un contrôle parlementaire renforcé sur les mesures prises par le Gouvernement en période d'urgence. Cela garantit un meilleur équilibre entre la nécessité d'agir rapidement en cas d'urgence et le respect des principes démocratiques.
100
Pour
53
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Pour
65% des votes exprimés
99%
155 présents sur 157 élus listés
Rassemblement National
42 votes pour
Ensemble pour la République
11 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 89% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale