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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V4065·Source officielle ↗

l'amendement n° 147 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a rejeté lors d'un scrutin public du 6 juin 2024 deux amendements identiques (n°147 et suivant) proposés par M. Hetzel, visant à modifier l'article 5 du projet de loi sur l'accompagnement des malades et la fin de vie. Ce texte, en première lecture, traite des conditions d'accès à une sédation profonde et continue jusqu'au décès pour les patients en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Le rejet de ces amendements reflète un désaccord sur les modalités d'application de la loi, notamment concernant les critères d'éligibilité ou les garanties procédurales. Le débat oppose souvent les partisans d'un cadre strict et encadré à ceux craignant une extension trop large de la pratique. Ce vote s'inscrit dans un processus législatif plus large, marqué par des tensions entre droits des patients, éthique médicale et cadre juridique.

Impact citoyen

Le rejet de ces amendements maintient le texte initial de l'article 5, qui autorise la sédation profonde et continue sous conditions strictes, sans modification des critères d'accès. Pour les patients en fin de vie et leurs proches, cela signifie que les règles actuelles, déjà encadrées par la loi Claeys-Leonetti de 2016, restent en vigueur, avec une possible application plus restrictive selon l'interprétation des professionnels de santé. Les associations de patients et les soignants devront continuer à naviguer dans un cadre juridique précis, limitant les risques de dérives mais pouvant aussi restreindre l'accès à cette pratique pour certains cas limites. Ce vote renforce la nécessité d'un accompagnement médical et psychologique rigoureux, tout en laissant planer des incertitudes sur l'évolution future de la législation.

28

Pour

44

Contre

7

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Contre

56% des votes exprimés

Participation

100%

79 présents sur 79 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

22 votes pour

Bloc le plus opposé

Ensemble pour la République

12 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 81% des présents alignés sur la position principale

22Pour
0Contre
5Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
12Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
10Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale

6Pour
1Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(28)
Contre(44)
Abstention(7)
Scrutin — l'amendement n° 147 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet · Pourquijevote