L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le fait que l'Assemblée nationale n'ait pas adopté cet amendement signifie que la disposition supprimée ne sera pas réintégrée dans le projet de loi. Cela peut avoir un impact sur les consommateurs qui pourraient ne plus bénéficier de cette protection particulière contre le démarchage téléphonique abusif.
54
Pour
79
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
59% des votes exprimés
99%
133 présents sur 135 élus listés
Rassemblement National
41 votes pour
Les Démocrates
26 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale