l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°61 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports en première lecture. Cet amendement vise à supprimer l'article 13, qui prévoit la possibilité pour le gouvernement d'étendre par ordonnance certaines mesures de sécurité dans les transports. Le débat a porté sur la nécessité ou non de donner un pouvoir réglementaire accru au gouvernement en matière de sécurité des transports.
L'adoption de cet amendement signifie que l'article 13 sera supprimé, ce qui limitera le champ d'action du gouvernement en matière de prise de décisions par ordonnance pour renforcer la sûreté dans les transports. Cela peut avoir un impact sur la rapidité avec laquelle certaines mesures de sécurité peuvent être mises en place, mais cela garantit également un contrôle parlementaire plus strict sur ces décisions.
85
Pour
64
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Pour
56% des votes exprimés
99%
151 présents sur 153 élus listés
Rassemblement National
57 votes pour
Socialistes et apparentés
19 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 89% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt abstention · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale