L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. L'amendement n° 9, ainsi que les amendements identiques, visait à supprimer l'article 4 de cette proposition de loi. Le rejet de cet amendement signifie que l'article 4 est maintenu dans le texte en cours d'examen. L'enjeu principal est de déterminer les conditions d'accès et les garanties entourant l'aide à mourir.
Le maintien de l'article 4 dans la proposition de loi signifie que les dispositions relatives à l'aide à mourir qu'il contient continuent d'être envisagées. Les citoyens concernés par des maladies incurables et souffrant de douleurs réfractaires pourraient potentiellement bénéficier de ce dispositif si la loi est finalement adoptée. Cela représente une évolution potentielle de leurs droits et de leur accompagnement en fin de vie.
60
Pour
85
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
59% des votes exprimés
99%
145 présents sur 147 élus listés
Rassemblement National
31 votes pour
Socialistes et apparentés
23 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale