L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de l'amendement n° 313 signifie que les dispositions actuelles concernant l'aide à mourir, telles que définies dans la proposition de loi, restent inchangées pour le moment. Les citoyens concernés par les critères d'accès à l'aide à mourir devront donc se référer au texte initial de l'article 3. L'impact final dépendra de l'adoption ou non de la proposition de loi dans son ensemble et de son contenu définitif.
55
Pour
88
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
62% des votes exprimés
99%
143 présents sur 145 élus listés
Rassemblement National
33 votes pour
Socialistes et apparentés
25 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 85% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale