L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. L'amendement n° 101, présenté par Mme Godard, ainsi que les amendements identiques suivants, portaient sur l'article 2 du texte. Le rejet de cet amendement signifie que la version actuelle de l'article 2 est maintenue, et que les modifications proposées par ces amendements n'ont pas été adoptées par l'Assemblée. Les débats autour de cette proposition de loi sont particulièrement sensibles, touchant à des questions éthiques et sociétales fondamentales.
Le rejet de l'amendement signifie que les dispositions actuelles concernant les conditions d'accès à l'aide à mourir restent inchangées. Pour les personnes gravement malades et en fin de vie, cela signifie que les critères et procédures définis dans la version actuelle de la loi continuent de s'appliquer. L'accès à l'aide à mourir reste donc encadré par les conditions existantes, sans les modifications proposées par l'amendement rejeté.
66
Pour
67
Contre
4
Abstention
2
Absent·e
Contre
49% des votes exprimés
99%
137 présents sur 139 élus listés
Socialistes et apparentés
22 votes pour
Rassemblement National
30 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 53% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 92% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale