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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5527·Source officielle ↗

l'amendement n° 101 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. L'amendement n° 101, présenté par Mme Godard, ainsi que les amendements identiques suivants, portaient sur l'article 2 du texte. Le rejet de cet amendement signifie que la version actuelle de l'article 2 est maintenue, et que les modifications proposées par ces amendements n'ont pas été adoptées par l'Assemblée. Les débats autour de cette proposition de loi sont particulièrement sensibles, touchant à des questions éthiques et sociétales fondamentales.

Impact citoyen

Le rejet de l'amendement signifie que les dispositions actuelles concernant les conditions d'accès à l'aide à mourir restent inchangées. Pour les personnes gravement malades et en fin de vie, cela signifie que les critères et procédures définis dans la version actuelle de la loi continuent de s'appliquer. L'accès à l'aide à mourir reste donc encadré par les conditions existantes, sans les modifications proposées par l'amendement rejeté.

66

Pour

67

Contre

4

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

49% des votes exprimés

Participation

99%

137 présents sur 139 élus listés

Bloc le plus favorable

Socialistes et apparentés

22 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

30 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale

0Pour
30Contre
2Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale

22Pour
1Contre
2Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

19Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Plutôt pour · 53% des présents alignés sur la position principale

9Pour
8Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 92% des présents alignés sur la position principale

1Pour
11Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale

11Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
1Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(66)
Contre(67)
Abstention(4)
Absent·e(2)