L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. L'amendement n° 5 de M. Hetzel, ainsi que les amendements identiques, portaient sur l'article 2 du texte. Le rejet de cet amendement signifie que la version actuelle de l'article 2 est maintenue, et que les modifications proposées par M. Hetzel et les autres députés n'ont pas été intégrées au projet de loi. L'enjeu principal réside dans la définition précise des conditions d'accès à l'aide à mourir et les garanties entourant cette pratique.
Le rejet de l'amendement signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir restent celles définies dans la version actuelle de l'article 2 de la proposition de loi. Pour les personnes gravement malades, cela signifie que les critères d'éligibilité à l'aide à mourir ne sont pas modifiés par ce vote. L'impact dépendra donc de la version finale de la loi et de son interprétation.
77
Pour
98
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Contre
55% des votes exprimés
99%
177 présents sur 179 élus listés
Rassemblement National
50 votes pour
Socialistes et apparentés
25 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 85% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 77% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 56% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale