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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5517·Source officielle ↗

l'amendement n° 186 de Mme Dogor-Such à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 186 de Mme Dogor-Such, portant sur l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, en deuxième lecture. Cet amendement visait à modifier ou préciser les conditions d'accès à l'aide à mourir, un sujet suscitant d'importants débats éthiques et sociétaux. Le rejet de cet amendement signifie que le texte de l'article 2 reste inchangé par rapport à sa version initiale issue de la première lecture. L'enjeu principal réside dans la définition précise des critères permettant aux personnes en fin de vie de bénéficier d'une assistance pour mourir dans des conditions dignes.

Impact citoyen

Le rejet de l'amendement signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir, telles que définies dans la proposition de loi initiale, restent en vigueur pour la suite du processus législatif. Pour les citoyens concernés par la fin de vie et les soins palliatifs, cela signifie que les critères d'éligibilité et les procédures restent ceux initialement prévus. L'impact direct dépendra de l'adoption finale de la loi et de son contenu définitif.

70

Pour

108

Contre

4

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

59% des votes exprimés

Participation

99%

182 présents sur 184 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

47 votes pour

Bloc le plus opposé

Socialistes et apparentés

28 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 90% des présents alignés sur la position principale

47Pour
5Contre
0Abstention
1Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
28Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 92% des présents alignés sur la position principale

2Pour
24Contre
0Abstention
1Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
19Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
16Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale

9Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Divisé · 44% des présents alignés sur la position principale

3Pour
4Contre
2Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale

2Pour
4Contre
2Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(70)
Contre(108)
Abstention(4)
Absent·e(2)