L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les parents et les tuteurs légaux, le maintien de l'article 6 signifie que les obligations de protection des mineurs sur les réseaux sociaux restent en vigueur, offrant un cadre légal plus strict pour les plateformes. Les utilisateurs mineurs bénéficieront potentiellement de mesures de sécurité renforcées, telles que des paramètres de confidentialité par défaut ou des limitations d'âge plus strictes. En revanche, les entreprises de réseaux sociaux devront continuer à se conformer à ces exigences réglementaires, ce qui peut entraîner des coûts de mise en conformité supplémentaires. Ce résultat préserve l'intention du législateur de responsabiliser davantage les plateformes vis-à-vis de la sécurité des plus jeunes.
38
Pour
112
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
75% des votes exprimés
99%
150 présents sur 152 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
22 votes pour
Ensemble pour la République
53 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 70% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 63% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale