l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 112 de Mme Genetet supprimant l'article 4 bis de la proposition de loi sur la protection des mineurs sur les réseaux sociaux. Cette suppression intervient lors de la première lecture et modifie le périmètre des obligations imposées aux plateformes numériques. Le débat porte sur l'équilibre entre la protection de l'enfance et la faisabilité technique ou juridique des mesures envisagées. L'adoption de cet amendement réduit donc le champ d'application immédiat du texte législatif en cours d'examen.
Pour les citoyens, cette décision signifie que les dispositions spécifiques prévues par l'article 4 bis ne s'appliqueront pas dans leur forme initiale. Les parents et les mineurs bénéficieront d'un cadre juridique différent, potentiellement moins contraignant pour les plateformes mais aussi moins prescriptif en matière de protection. Cela impacte directement la manière dont les services numériques devront gérer la sécurité des utilisateurs mineurs à court terme.
82
Pour
62
Contre
5
Abstention
2
Absent·e
Pour
55% des votes exprimés
99%
149 présents sur 151 élus listés
Ensemble pour la République
54 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
24 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 70% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 71% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale