L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les locataires des outre-mer, le rejet de cet amendement signifie que les mesures spécifiques proposées par M. Rivière pour protéger les revenus locatifs ne seront pas mises en œuvre sous cette forme. Cela maintient le statu quo ou renvoie le débat à une autre étape législative, laissant les mécanismes actuels de fixation des loyers inchangés pour l'instant. Les propriétaires et les investisseurs immobiliers dans ces régions ne sont pas soumis aux nouvelles contraintes réglementaires envisagées par cet amendement. L'absence de vote empêche donc une évolution immédiate de la protection des locataires via ce texte précis.
30
Pour
96
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
76% des votes exprimés
98%
126 présents sur 128 élus listés
Rassemblement National
27 votes pour
Socialistes et apparentés
22 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale