L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture du projet de loi de simplification de la vie économique, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 548 de Mme Belluco et ses amendements identiques portant sur l'article 17. Ce vote s'inscrit dans le cadre plus large des débats législatifs visant à alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises et les professionnels. Le rejet de cet amendement spécifique indique que la majorité parlementaire n'a pas jugé nécessaire ou pertinent d'intégrer les modifications proposées par la rapporteure ou les députés soutenant cette initiative. Cette décision reflète les arbitrages politiques et techniques effectués par le gouvernement et les commissions pour définir le périmètre final de la simplification.
Pour les citoyens et les entrepreneurs, ce rejet signifie que les dispositions actuelles de l'article 17 du projet de loi restent inchangées, préservant ainsi le cadre réglementaire tel qu'il a été initialement conçu par le gouvernement. Les démarches administratives concernées ne bénéficieront pas des assouplissements ou des nouvelles obligations suggérés par l'amendement Belluco. Cela maintient la continuité du processus de simplification tel que voté par l'Assemblée, sans les ajustements spécifiques réclamés par les députés ayant soutenu cet amendement.
52
Pour
47
Contre
5
Abstention
1
Absent·e
Pour
50% des votes exprimés
99%
104 présents sur 105 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
20 votes pour
Rassemblement National
25 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale