l'Assemblée nationale a adopté
Pour les entrepreneurs et les professionnels concernés par l'article 15 bis D, les nouvelles règles prévues initialement ne s'appliqueront pas dans le cadre de cette loi, ce qui maintient le statu quo réglementaire actuel. Cela signifie qu'aucune simplification administrative ou changement de norme spécifique n'est immédiat pour ces acteurs économiques suite à ce vote. Les citoyens ne subissent ni gain de service direct ni surcoût immédiat, mais le paysage juridique reste inchangé pour ces secteurs spécifiques jusqu'à une éventuelle future réforme.
70
Pour
3
Contre
29
Abstention
1
Absent·e
Pour
69% des votes exprimés
99%
102 présents sur 103 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
22 votes pour
Droite Républicaine
3 votes contre
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale