L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le résultat de ce scrutin n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale, ce qui signifie que l'amendement n°33 de M. Gustave n'a pas été intégré à la proposition de loi. Les citoyens ne verront donc pas de changement immédiat concernant les dispositions spécifiques proposées par cet amendement dans le cadre de cette proposition de loi.
60
Pour
95
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
61% des votes exprimés
99%
155 présents sur 157 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
30 votes pour
Rassemblement National
40 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 98% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 81% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale