L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin n'ayant pas abouti à l'adoption de l'amendement, la disposition concernée par cet amendement de suppression est maintenue dans le projet de loi. Cela signifie que les citoyens ne verront pas de changement direct concernant cette disposition spécifique en matière de simplification de la vie économique.
69
Pour
70
Contre
8
Abstention
2
Absent·e
Contre
48% des votes exprimés
99%
147 présents sur 149 élus listés
Rassemblement National
42 votes pour
Socialistes et apparentés
18 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 71% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale