l'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin public de l'amendement de suppression n°11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme a été rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture le 3 avril 2025. Cet amendement visait à supprimer une disposition de la proposition de loi, ce qui aurait modifié substantiellement son contenu et ses implications légales.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initiales de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme resteront en vigueur. Cela peut avoir un impact sur les personnes condamnées à des peines d'emprisonnement, qui pourraient être concernées par cette législation une fois adoptée.
35
Pour
58
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
62% des votes exprimés
99%
93 présents sur 94 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
18 votes pour
Rassemblement National
18 votes contre
Vote par groupe politique
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
18Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour18Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour15Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour9Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour7Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(35)
- Farida Amrani
- Gabrielle Cathala
- Bérenger Cernon
- Jean-François Coulomme
- Emmanuel Fernandes
- Arnaud Saint-Martin
- Ersilia Soudais
- Anne Stambach-Terrenoir
- Andrée Taurinya
- Clémence Guetté
- Zahia Hamdane
- Maxime Laisney
- Antoine Léaument
- Sarah Legrain
- Claire Lejeune
- Marie Mesmeur
- Mathilde Panot
- François Piquemal
- Hervé Saulignac
- Boris Vallaud
- Céline Hervieu
- Jacques Oberti
- Marc Pena
- Christophe Proença
- Aurélien Rousseau
- Fabrice Roussel
- Léa Balage El Mariky
- Sabrina Sebaihi
- Steevy Gustave
- Julie Laernoes
- Sandra Regol
- Sandrine Rousseau
- Elsa Faucillon
- Jean-Louis Roumégas
- Sacha Houlié
Contre(58)
- Maxime Amblard
- Anthony Boulogne
- Marc de Fleurian
- Edwige Diaz
- Christian Girard
- Antoine Golliot
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Antoine Villedieu
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Tiffany Joncour
- Sylvie Josserand
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Patrice Martin
- Matthias Renault
- Béatrice Roullaud
- Hervé Berville
- Françoise Buffet
- Pierre Cazeneuve
- Charles Sitzenstuhl
- Anne-Sophie Ronceret
- Sébastien Huyghe
- Marie Lebec
- Christophe Marion
- Patrick Hetzel
- Nicolas Ray
- Sophie Mette
- Erwan Balanant
- Louise Morel
- Frantz Gumbs
- Nicolas Turquois
- Anne Bergantz
- Béatrice Bellamy
- Thierry Benoit
- Félicie Gérard
- Loïc Kervran
- Thomas Lam
- François Gernigon
- Jean-Michel Brard
- Béatrice Piron
- Pierre Henriet
- Jérémie Patrier-Leitus
- Bertrand Bouyx
- Didier Lemaire
- Nathalie Colin-Oesterlé
- Xavier Roseren
- Laurent Mazaury
- Harold Huwart
- Matthieu Bloch
- Eric Liégeon
- Éric Martineau
- Laetitia Saint-Paul
- Nicole Dubré-Chirat
- Maxime Michelet
- Alexandre Allegret-Pilot
- Élisabeth de Maistre