L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°13 de Mme Cathala visait à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes. Il a été soumis au vote lors de la première lecture de la proposition de loi correspondante à l'Assemblée nationale le 2 avril 2025. Le débat portait sur la nécessité de renforcer les pouvoirs du Parlement dans certaines situations exceptionnelles.
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions actuelles concernant le contrôle parlementaire en période d'expédition des affaires courantes restent inchangées. Cela peut avoir un impact limité sur les citoyens, car cela concerne principalement les procédures parlementaires et n'affecte pas directement leurs droits ou obligations.
20
Pour
114
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Contre
84% des votes exprimés
99%
136 présents sur 138 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
17 votes pour
Rassemblement National
43 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 91% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale