l'amendement n° 13 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'amendement n°13 de Mme Cathala visait à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes. Il a été soumis au vote lors de la première lecture de la proposition de loi correspondante à l'Assemblée nationale le 2 avril 2025. Le débat portait sur la nécessité de renforcer les pouvoirs du Parlement dans certaines situations exceptionnelles.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions actuelles concernant le contrôle parlementaire en période d'expédition des affaires courantes restent inchangées. Cela peut avoir un impact limité sur les citoyens, car cela concerne principalement les procédures parlementaires et n'affecte pas directement leurs droits ou obligations.
20
Pour
121
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
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Contre
85% des votes exprimés
99%
143 présents sur 145 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
17 votes pour
Rassemblement National
43 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour43Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (43)
- Maxime Amblard
- Romain Baubry
- Théo Bernhardt
- Frédéric Boccaletti
- Jorys Bovet
- Marc de Fleurian
- Sandrine Dogor-Such
- Gaëtan Dussausaye
- Auguste Evrard
- Guillaume Florquin
- Frank Giletti
- Christian Girard
- José Gonzalez
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Anne Sicard
- Romain Tonussi
- Antoine Villedieu
- Michel Guiniot
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Timothée Houssin
- Sébastien Humbert
- Laurent Jacobelli
- Pascal Jenft
- Alexis Jolly
- Tiffany Joncour
- Julie Lechanteux
- Nadine Lechon
- Gisèle Lelouis
- Julien Limongi
- Marie-France Lorho
- Pascal Markowsky
- Patrice Martin
- Kévin Mauvieux
- Thibaut Monnier
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Angélique Ranc
- Julien Rancoule
- Matthias Renault
- Laurence Robert-Dehault
- Joëlle Mélin
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale
1Pour19Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (19)
- Fabrice Barusseau
- Marie-Noëlle Battistel
- Karim Benbrahim
- Arthur Delaporte
- Dieynaba Diop
- Guillaume Garot
- Pascale Got
- Mélanie Thomin
- François Hollande
- Chantal Jourdan
- Philippe Naillet
- Jacques Oberti
- Sophie Pantel
- Pierre Pribetich
- Christophe Proença
- Valérie Rossi
- Fabrice Roussel
- Belkhir Belhaddad
- Florence Herouin-Léautey
Abstention (1)
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
17Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement contre · 91% des présents alignés sur la position principale
0Pour10Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 91% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour11Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour9Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour9Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
1Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (2)
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Non inscritGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(20)
- Laurent Alexandre
- Ségolène Amiot
- Christophe Bex
- Gabrielle Cathala
- Bérenger Cernon
- Jean-François Coulomme
- Mathilde Feld
- Emmanuel Fernandes
- Anne Stambach-Terrenoir
- Andrée Taurinya
- Zahia Hamdane
- Mathilde Hignet
- Andy Kerbrat
- Claire Lejeune
- Murielle Lepvraud
- Damien Maudet
- Peio Dufau
- Sylvain Carrière
- David Habib
- Nicolas Sansu
Contre(121)
- Maxime Amblard
- Romain Baubry
- Théo Bernhardt
- Frédéric Boccaletti
- Jorys Bovet
- Marc de Fleurian
- Sandrine Dogor-Such
- Gaëtan Dussausaye
- Auguste Evrard
- Guillaume Florquin
- Frank Giletti
- Christian Girard
- José Gonzalez
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Anne Sicard
- Romain Tonussi
- Antoine Villedieu
- Michel Guiniot
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Timothée Houssin
- Sébastien Humbert
- Laurent Jacobelli
- Pascal Jenft
- Alexis Jolly
- Tiffany Joncour
- Julie Lechanteux
- Nadine Lechon
- Gisèle Lelouis
- Julien Limongi
- Marie-France Lorho
- Pascal Markowsky
- Patrice Martin
- Kévin Mauvieux
- Thibaut Monnier
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Angélique Ranc
- Julien Rancoule
- Matthias Renault
- Laurence Robert-Dehault
- Florent Boudié
- Anthony Brosse
- Françoise Buffet
- François Cormier-Bouligeon
- Jean-Luc Fugit
- Jean-François Rousset
- Charles Sitzenstuhl
- Jean Terlier
- Nicole Le Peih
- Fabrice Barusseau
- Marie-Noëlle Battistel
- Karim Benbrahim
- Arthur Delaporte
- Dieynaba Diop
- Guillaume Garot
- Pascale Got
- Mélanie Thomin
- François Hollande
- Chantal Jourdan
- Philippe Naillet
- Jacques Oberti
- Sophie Pantel
- Pierre Pribetich
- Christophe Proença
- Valérie Rossi
- Fabrice Roussel
- Thibault Bazin
- Fabrice Brun
- Vincent Descoeur
- Philippe Gosselin
- Philippe Juvin
- Jean-Claude Raux
- Sandra Regol
- Delphine Batho
- Jérémie Iordanoff
- Julie Laernoes
- Eva Sas
- Léa Balage El Mariky
- Catherine Hervieu
- Steevy Gustave
- Sophie Mette
- Sabine Thillaye
- Philippe Vigier
- Nicolas Turquois
- Hubert Ott
- Romain Daubié
- Anne Bergantz
- Géraldine Bannier
- Thierry Benoit
- Thomas Lam
- Agnès Firmin Le Bodo
- Jean-Michel Brard
- Béatrice Piron
- Pierre Henriet
- Jérémie Patrier-Leitus
- Bertrand Bouyx
- Didier Lemaire
- Nathalie Colin-Oesterlé
- Yannick Favennec-Bécot
- Paul Molac
- Matthieu Bloch
- Maxime Michelet
- Alexandre Allegret-Pilot
- Christine Engrand
- Belkhir Belhaddad
- Stella Dupont
- Florence Herouin-Léautey
- Jean-Louis Roumégas
- Jean-Paul Mattei
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Élisabeth de Maistre
- Joëlle Mélin
- Christophe Barthès
- Pascale Bordes
- Stéphane Mazars
- Stéphanie Rist
- Emmanuel Grégoire
- Sylvie Dezarnaud
- Guillaume Lepers
Abstention(2)
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L17V1207.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.