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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V4032·Source officielle ↗

l'amendement n° 49 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 4 quater du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a rejeté, lors de la première lecture, l'amendement n°49 et son identique concernant l'article 4 quater du projet de loi sur l'accompagnement des malades et la fin de vie. Cet article visait à préciser les conditions d'accès à une sédation profonde et continue jusqu'au décès pour les patients en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Le rejet de ces amendements reflète un désaccord persistant entre les parlementaires sur les modalités d'application de cette mesure, notamment sur les critères médicaux et les garanties éthiques à respecter. Ce texte s'inscrit dans un débat plus large sur la légalisation de l'aide à mourir en France, déjà encadrée par la loi Claeys-Leonetti de 2016. Les enjeux portent sur l'équilibre entre le droit à une mort digne et la protection des personnes vulnérables, ainsi que sur la cohérence avec les principes du système de santé français.

Impact citoyen

Le rejet de ces amendements maintient le statu quo législatif actuel, où la sédation profonde et continue reste encadrée par la loi Claeys-Leonetti, sans élargissement des conditions d'accès. Les patients en phase terminale ou souffrant de maladies graves continuent de bénéficier d'un accompagnement palliatif, mais sans possibilité d'accélérer leur décès par une sédation jusqu'à la mort, sauf dans des cas très spécifiques. Ce vote renforce la position des opposants à une légalisation plus large de l'euthanasie ou du suicide assisté, tout en laissant planer une incertitude pour les familles confrontées à des situations de fin de vie complexes. Les associations de patients et les professionnels de santé devront continuer à s'appuyer sur les dispositifs existants, souvent critiqués pour leur manque de souplesse.

50

Pour

61

Contre

5

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

53% des votes exprimés

Participation

99%

116 présents sur 117 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

34 votes pour

Bloc le plus opposé

Ensemble pour la République

16 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale

34Pour
0Contre
3Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale

1Pour
16Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
12Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale

10Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 82% des présents alignés sur la position principale

1Pour
9Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
10Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale

1Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale

1Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale

1Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Votes individuels

Pour(50)
Contre(61)
Abstention(5)
Absent·e(1)