la motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait une motion de rejet préalable déposée par Mme Valérie Rabault concernant le projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, ainsi que l'accord de partenariat stratégique entre ces mêmes parties (première lecture). Cette motion visait à rejeter le projet de loi dans son ensemble avant même son examen en détail par l'Assemblée nationale.
110
Pour
136
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
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Contre
55% des votes exprimés
100%
248 présents sur 249 élus listés
Sans groupe identifié
38 votes pour
RE
81 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement contre · 99% des présents alignés sur la position principale
1Pour81Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 99% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (81)
- Marie Lebec
- Christophe Blanchet
- Bertrand Bouyx
- Hervé Berville
- Guillaume Kasbarian
- Jean-René Cazeneuve
- Jean-François Portarrieu
- Liliana Tanguy
- Christine Le Nabour
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Aina Kuric
- Jean-Michel Jacques
- Belkhir Belhaddad
- Brigitte Liso
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Anne Genetet
- Roland Lescure
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Samantha Cazebonne
- Xavier Roseren
- Jean Terlier
- Yaël Braun-Pivet
- Natalia Pouzyreff
- Aurore Bergé
- Annie Vidal
- Sacha Houlié
- Vincent Thiébaut
- Thomas Gassilloud
- Jean-Luc Fugit
- Sylvain Waserman
- Bruno Fuchs
- Romain Grau
- Catherine Osson
- Alexandra Louis
- Fannette Charvier
- Fadila Khattabi
- Didier Paris
- Yannick Kerlogot
- Jean-Baptiste Moreau
- Mireille Clapot
- Jean-François Eliaou
- Philippe Chalumeau
- Cendra Motin
- Caroline Abadie
- Julien Borowczyk
- Huguette Tiegna
- Alexandre Freschi
- Audrey Dufeu
- Aude Amadou
- Olivier Damaisin
- Christophe Di Pompeo
- Dimitri Houbron
- Anne-Laure Cattelot
- Carole Bureau-Bonnard
- Bruno Studer
- Valérie Thomas
- Frédéric Descrozaille
- Zivka Park
- Paula Forteza
- Patrice Anato
- Frédérique Lardet
- Gilles Le Gendre
- Xavier Batut
- Laetitia Avia
- Rodrigue Kokouendo
- Hugues Renson
- Pierre-Alain Raphan
- Jacques Marilossian
- Martine Leguille-Balloy
- Nadia Hai
- Florence Granjus
- Jacques Savatier
- Sira Sylla
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Jean-Claude Leclabart
- Anne-Christine Lang
- Mounir Belhamiti
- Bénédicte Pételle
- Stéphanie Atger
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
38Pour19Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Pour (38)
- Bernard Perrut
- Gilles Lurton
- Marc Le Fur
- Vincent Rolland
- Jean-marie Sermier
- Dino Cinieri
- Virginie Duby-Muller
- Philippe Gosselin
- Marie-Christine Dalloz
- Annie Genevard
- Jean-Pierre Vigier
- Véronique Louwagie
- Patrick Hetzel
- Valérie Lacroute
- Éric Pauget
- Vincent Descoeur
- Stéphane Demilly
- Thierry Benoit
- Sophie Auconie
- Yannick Favennec-Bécot
- Michel Castellani
- Paul-André Colombani
- François Ruffin
- Stéphane Peu
- Benoit Potterie
- Claude Goasguen
- Bérengère Poletti
- Charles de la Verpillière
- Jean-Claude Bouchet
- Eric Straumann
- Rémi Delatte
- Laurence Trastour-Isnart
- Jérôme Lambert
- Guy Bricout
- Béatrice Descamps
- Jean-Félix Acquaviva
- Emmanuelle Ménard
- José Evrard
Contre (19)
- Graziella Melchior
- Michel Fanget
- Jimmy Pahun
- Jacqueline Maquet
- Jean-Louis Touraine
- Jean-Marc Zulesi
- Didier Martin
- Philippe Chassaing
- Jean-Charles Larsonneur
- Jean-Charles Colas-Roy
- Nicolas Démoulin
- Monique Limon
- Nicole Trisse
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Émilie Guerel
- Michèle Crouzet
- Damien Adam
- Christine Hennion
- Francis Chouat
Absent·e (1)
Parti · Plutôt pour · 69% des présents alignés sur la position principale
20Pour8Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 69% des présents alignés sur la position principale
Pour (20)
Contre (8)
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale
25Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale
Pour (25)
- Christian Jacob
- Jérôme Nury
- Pierre Cordier
- Fabrice Brun
- Damien Abad
- Pierre-henri Dumont
- Ian Boucard
- Valérie Bazin-Malgras
- Frédérique Meunier
- Thibault Bazin
- Raphaël Schellenberger
- Emmanuel Maquet
- Josiane Corneloup
- Jean-Yves Bony
- Julien Dive
- Jean-Louis Thiériot
- Valérie Beauvais
- Pierre Vatin
- Olivier Marleix
- Emmanuelle Anthoine
- Isabelle Valentin
- Maxime Minot
- Alain Ramadier
- Brigitte Kuster
- Marine Brenier
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour18Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
2Pour1Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(110)
- Bernard Perrut
- Gilles Lurton
- Marc Le Fur
- Christian Jacob
- Jérôme Nury
- Vincent Rolland
- Jean-marie Sermier
- Dino Cinieri
- Pierre Cordier
- Virginie Duby-Muller
- Fabrice Brun
- Damien Abad
- Philippe Gosselin
- Marie-Christine Dalloz
- Annie Genevard
- Jean-Pierre Vigier
- Véronique Louwagie
- Patrick Hetzel
- Valérie Lacroute
- Pierre-henri Dumont
- Ian Boucard
- Éric Pauget
- Valérie Bazin-Malgras
- Frédérique Meunier
- Thibault Bazin
- Raphaël Schellenberger
- Emmanuel Maquet
- Josiane Corneloup
- Vincent Descoeur
- Jean-Yves Bony
- Julien Dive
- Jean-Louis Thiériot
- Hervé Saulignac
- Luc Carvounas
- David Habib
- Christophe Bouillon
- Régis Juanico
- Olivier Faure
- Dominique Potier
- Christine Pirès Beaune
- Cécile Untermaier
- Alain David
- Boris Vallaud
- Joël Aviragnet
- Stéphane Demilly
- Thierry Benoit
- Sophie Auconie
- Christophe Naegelen
- Yannick Favennec-Bécot
- Paul Molac
- Michel Castellani
- Paul-André Colombani
- Clémentine Autain
- Ugo Bernalicis
- Bastien Lachaud
- Mathilde Panot
- Éric Coquerel
- Danièle Obono
- François Ruffin
- Alain Bruneel
- Stéphane Peu
- Jean-Paul Lecoq
- Nicolas Dupont-Aignan
- Sébastien Chenu
- Marine Le Pen
- Ludovic Pajot
- Delphine Batho
- Marie-France Lorho
- Benoit Potterie
- Valérie Beauvais
- Claude Goasguen
- Pierre Vatin
- Olivier Marleix
- Bérengère Poletti
- Charles de la Verpillière
- Jean-Claude Bouchet
- Eric Straumann
- Rémi Delatte
- Laurence Trastour-Isnart
- Emmanuelle Anthoine
- Isabelle Valentin
- Maxime Minot
- Alain Ramadier
- Brigitte Kuster
- Marine Brenier
- Laurence Dumont
- Jérôme Lambert
- Gisèle Biémouret
- George Pau-Langevin
- Joaquim Pueyo
- Sylvie Tolmont
- Michèle Victory
- Guy Bricout
- Béatrice Descamps
- André Villiers
- Jean-michel Clement
- Sylvia Pinel
- Jeanine Dubié
- Jean-Félix Acquaviva
- Bénédicte Taurine
- Adrien Quatennens
- Sébastien Jumel
- André Chassaigne
- Pierre Dharréville
- Jean-Paul Dufrègne
- Hubert Wulfranc
- Emmanuelle Ménard
- Matthieu Orphelin
- Agnès Thill
- José Evrard
Contre(136)
- Rémy Rebeyrotte
- Florent Boudié
- Stéphane Travert
- Marie Lebec
- Christophe Blanchet
- Bertrand Bouyx
- Hervé Berville
- Graziella Melchior
- Guillaume Kasbarian
- Jean-René Cazeneuve
- Jean-François Portarrieu
- Liliana Tanguy
- Christine Le Nabour
- Danielle Brulebois
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Aina Kuric
- Jean-Michel Jacques
- Belkhir Belhaddad
- Brigitte Liso
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Isabelle Rauch
- Naïma Moutchou
- Aurélien Taché
- Anne Genetet
- Roland Lescure
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Samantha Cazebonne
- Blandine Brocard
- Xavier Roseren
- Jean Terlier
- Yaël Braun-Pivet
- Natalia Pouzyreff
- Aurore Bergé
- Annie Vidal
- Sacha Houlié
- Vincent Thiébaut
- Thomas Gassilloud
- Jean-Luc Fugit
- Éric Bothorel
- Nicolas Forissier
- Michel Fanget
- Marielle De Sarnez
- Sophie Mette
- Jimmy Pahun
- Jean-Paul Mattei
- Sylvain Waserman
- Nathalie Elimas
- Isabelle Florennes
- Philippe Latombe
- Nicolas Turquois
- Bruno Fuchs
- Cyrille Isaac-Sibille
- Stéphane Baudu
- Romain Grau
- Monique Iborra
- Jacqueline Maquet
- Jean-Louis Touraine
- Éric Alauzet
- Yves Blein
- Catherine Osson
- Delphine Bagarry
- Alexandra Louis
- Jean-Marc Zulesi
- Didier Martin
- Fannette Charvier
- Fadila Khattabi
- Didier Paris
- Yannick Kerlogot
- Jean-Baptiste Moreau
- Philippe Chassaing
- Mireille Clapot
- Jean-Charles Larsonneur
- Eric Poulliat
- Jean-François Eliaou
- Jean-Charles Colas-Roy
- Philippe Chalumeau
- Nicolas Démoulin
- Cendra Motin
- Monique Limon
- Caroline Abadie
- Nathalie Sarles
- Julien Borowczyk
- Huguette Tiegna
- Alexandre Freschi
- Audrey Dufeu
- Yannick Haury
- Aude Amadou
- Olivier Damaisin
- Nicole Trisse
- Christophe Di Pompeo
- Dimitri Houbron
- Anne-Laure Cattelot
- Carole Bureau-Bonnard
- Bruno Studer
- Valérie Thomas
- Frédéric Descrozaille
- Zivka Park
- Paula Forteza
- Patrice Anato
- Frédérique Lardet
- Marion Lenne
- Gilles Le Gendre
- Xavier Batut
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Laetitia Avia
- Rodrigue Kokouendo
- Émilie Guerel
- Michèle Crouzet
- Hugues Renson
- Pierre-Alain Raphan
- Jacques Marilossian
- Martine Leguille-Balloy
- Damien Adam
- Nadia Hai
- Florence Granjus
- Jacques Savatier
- Christine Hennion
- Sira Sylla
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Jacques Maire
- Jean-Claude Leclabart
- Anne-Christine Lang
- Stéphane Claireaux
- Mounir Belhamiti
- Francis Chouat
- Bénédicte Pételle
- Stéphanie Atger
- Guillaume Larrivé
- Bruno Joncour
- Jean-Luc Lagleize
- Florence Lasserre
- Vincent Bru
- Michèle de Vaucouleurs
- Bruno Millienne
Abstention(2)
Absent·e(1)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V2051.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.