L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°1131 de Mme Pollet visait à modifier l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement avait pour objectif de préciser les conditions dans lesquelles une personne majeure, capable et consentante peut bénéficier de l'aide active à mourir. Le débat a porté sur la définition des critères d'accès à cette procédure.
Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale n'a pas modifié la législation en vigueur concernant l'aide active à mourir. Les citoyens ne voient donc pas leur droit changé dans ce domaine, mais il est important de noter que le débat sur les conditions d'accès à cette procédure reste ouvert.
64
Pour
100
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
61% des votes exprimés
99%
165 présents sur 166 élus listés
Rassemblement National
39 votes pour
Socialistes et apparentés
31 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 97% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 90% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale