L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°40 de M. Hetzel visait à modifier l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement proposait des modifications sur les conditions d'accès à l'aide à mourir et le rôle des professionnels de santé impliqués dans le processus. Le vote de cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale.
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initiales de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir resteront telles quelles pour les citoyens concernés. Cela peut avoir un impact sur l'accès et les conditions d'attribution de l'aide à mourir en France.
68
Pour
98
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
59% des votes exprimés
99%
167 présents sur 168 élus listés
Rassemblement National
38 votes pour
Socialistes et apparentés
30 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 97% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 85% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 89% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale