L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°356 de Mme Corneloup visait à modifier l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement avait pour objectif de préciser les conditions dans lesquelles une personne majeure, capable et consentante peut bénéficier d'une aide active à mourir. Le débat a porté sur la définition précise des conditions d'accès à cette procédure.
Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale n'a pas modifié la législation en vigueur concernant le droit à l'aide à mourir. Les citoyens ne voient donc pas leur situation juridique changée dans ce domaine. Cependant, ce scrutin montre que le débat sur les conditions d'accès à l'aide active à mourir reste ouvert et continue d'être discuté au sein de l'Assemblée nationale.
84
Pour
113
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
57% des votes exprimés
99%
197 présents sur 198 élus listés
Rassemblement National
50 votes pour
Socialistes et apparentés
34 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 97% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 84% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale