L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°1129 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement visait à préciser les conditions d'accès à l'aide médicale à mourir et faisait l'objet d'un débat sur le cadre éthique et juridique de cette pratique.
Le rejet de cet amendement n'affecte pas immédiatement les citoyens, mais il peut avoir des implications pour les personnes en fin de vie qui souhaitent bénéficier de l'aide médicale à mourir. La législation actuelle reste inchangée et continue d'encadrer strictement cette pratique.
75
Pour
113
Contre
3
Abstention
1
Absent·e
Contre
59% des votes exprimés
99%
191 présents sur 192 élus listés
Rassemblement National
46 votes pour
Socialistes et apparentés
32 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale