L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n°37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement visait à préciser les conditions d'accès à l'aide médicale pour les personnes en situation de dépendance. Le débat a porté sur l'équilibre entre le respect de la volonté des individus et la protection de leur vulnérabilité.
Le rejet de cet amendement signifie que les conditions d'accès à l'aide médicale pour les personnes en situation de dépendance ne sont pas modifiées par cette proposition de loi. Les citoyens concernés doivent continuer à respecter les critères actuels pour bénéficier de ce droit, tandis que le débat sur la protection des plus vulnérables reste ouvert.
82
Pour
115
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
58% des votes exprimés
99%
197 présents sur 198 élus listés
Rassemblement National
48 votes pour
Socialistes et apparentés
34 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 94% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 87% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale