L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin public concernait l'amendement n° 28 de M. Bernalicis visant à supprimer l'article 3 de la proposition de loi relative à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Cette proposition de loi vise à améliorer les moyens d'action de l'agence et faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. L'amendement visait donc à supprimer un article spécifique de cette proposition de loi.
Le scrutin n'ayant pas abouti à l'adoption de l'amendement, l'article 3 de la proposition de loi reste en vigueur. Cela signifie que les dispositions prévues par cet article continueront d'être appliquées, impactant potentiellement les procédures liées aux avoirs saisis et confisqués.
50
Pour
56
Contre
12
Abstention
2
Absent·e
Contre
47% des votes exprimés
98%
118 présents sur 120 élus listés
Rassemblement National
26 votes pour
Socialistes et apparentés
13 votes contre
Groupe · Plutôt pour · 68% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 87% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale