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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V7275·Source officielle ↗

l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin public concernait l'amendement n° 28 de M. Bernalicis visant à supprimer l'article 3 de la proposition de loi relative à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Cette proposition de loi vise à améliorer les moyens d'action de l'agence et faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. L'amendement visait donc à supprimer un article spécifique de cette proposition de loi.

Impact citoyen

Le scrutin n'ayant pas abouti à l'adoption de l'amendement, l'article 3 de la proposition de loi reste en vigueur. Cela signifie que les dispositions prévues par cet article continueront d'être appliquées, impactant potentiellement les procédures liées aux avoirs saisis et confisqués.

50

Pour

56

Contre

12

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

47% des votes exprimés

Participation

98%

118 présents sur 120 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

26 votes pour

Bloc le plus opposé

Socialistes et apparentés

13 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Plutôt pour · 68% des présents alignés sur la position principale

26Pour
0Contre
12Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

19Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 87% des présents alignés sur la position principale

2Pour
13Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
11Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
11Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale

3Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(50)
Contre(56)
Abstention(12)
Absent·e(2)