l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°8 de Mme Chatelain à l'article premier d'une proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété. Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les syndicats de copropriétaires peuvent imposer des travaux d'économies d'énergie aux propriétaires d'appartements. Le débat porte sur la balance entre le respect des règles environnementales et la protection des droits des propriétaires.
Cet amendement permet aux syndicats de copropriété de mieux contraindre les propriétaires à réaliser des travaux d'économie d'énergie, ce qui peut avoir un impact concret sur la consommation énergétique des bâtiments. Cela peut entraîner une amélioration de l'efficacité énergétique des immeubles concernés et contribuer à la lutte contre le changement climatique.
73
Pour
44
Contre
8
Abstention
1
Absent·e
Pour
58% des votes exprimés
99%
125 présents sur 126 élus listés
Socialistes et apparentés
29 votes pour
Rassemblement National
35 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 73% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale